TA63 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ponchet, représentant M. B et de Me Maisonneuve représentant la commune d'Olloix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Olloix, d'une parcelle bordée par un mur en pierre. Imputant à la commune les désordres affectant ce mur longeant la rue de la commanderie, il a, par un courrier de son assureur en date du 24 juin 2019, demandé le versement de la somme de 3000 euros en réparation des préjudices subis. Cette demande ayant été rejetée, il demande au tribunal de condamner la commune d'Olloix à lui verser la somme globale de 33 024,20 euros.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. M. B a saisi le tribunal de conclusions indemnitaires après avoir estimé que la commune d'Olloix avait implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par courrier du 24 juin 2019 de son assureur. La commune d'Olloix fait valoir en défense que son assureur a expressément opposé un refus à cette demande par décision du 11 juillet 2019.          M. B indique dans ses dernières écritures que, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait que cette correspondance constitue une décision qui lui est opposable et se substitue à la décision implicite de rejet, son recours est dirigé contre la décision du 11 juillet 2019 par laquelle l'assureur de la commune a expressément refusé de faire droit à sa demande indemnitaire, en lieu et place de la décision implicite de rejet de cette demande. Toutefois, contrairement aux allégations de la commune d'Olloix, M. B n'a pas entendu présenter de conclusions aux fins d'annulation contre l'une ou l'autre de ces décisions, qui n'ont, en tout état de cause, uniquement eu pour objet de lier le contentieux indemnitaire que M. B soumet à la juridiction.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 2 que M. B ne saurait être regardé comme présentant des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 11 juillet 2019 rejetant sa demande indemnitaire préalable. Par suite, la commune d'Olloix n'est pas fondée à soutenir que de telles conclusions seraient irrecevables, faute d'avoir été présentées dans un délai raisonnable.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ". Selon l'article R. 112-5 de ce code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 mentionne les délais et voies de recours si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet.  
 5. En l'espèce, la décision du 11 juillet 2019 par laquelle l'assureur de la commune a rejeté la demande indemnitaire présentée par l'assureur de M. B ne comprend pas, en tout état de cause, la mention des voies et délais de recours contentieux. A supposer même que cette correspondance ne constituerait pas une décision et ne se substituerait pas à la décision implicite de rejet de sa demande, il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier que la commune d'Olloix aurait accusé réception de la réclamation de M. B, ni qu'elle aurait fait figurer dans cet accusé les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision implicite de rejet susceptible de naître. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux n'était pas opposable à M. B. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires :   
 6. D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 7. D'autre part, un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causés par cet élément de l'ouvrage public.  
 8. Il résulte de l'instruction que le côté nord de la propriété de M. B est délimité par un mur en pierre qui surplombe le chemin communal " rue de la commanderie ", sur une cinquantaine de mètres. Le rapport établi par le cabinet Saretec pour l'assureur de la commune d'Olloix relève comme causes de l'effondrement partiel de ce mur, le déchaussement des pierres " sèches " situées au-dessus du niveau de la route communale, dû à l'abondance des buissons sur son emprise, la force du vent et un défaut " manifeste " d'entretien de ce mur. Il résulte toutefois des termes non contestés du rapport d'expertise contradictoire établi par l'assureur du requérant le 5 avril 2019 que le chemin communal se situait à la même hauteur que le terrain de M. B lors des opérations de remembrement réalisées en 1976. L'expert en tire la conclusion que le mur de M. B n'était qu'un simple mur de clôture bâti aux limites nord et est de son terrain et qu'il assure désormais, selon ses constatations, des fonctions de soutènement de la voirie sur une hauteur moyenne de 1 mètre et que ce changement de " statut " du mur litigieux résulte des aménagements opérés depuis 1976 au droit de la voie publique. Le rapport mentionne que, parmi les causes des dégradations évolutives affectant le mur en pierre, figure les poussées en partie supérieur du mur en raison de la circulation sur la voirie, et le fait que le mur n'a pas été construit et conçu pour répondre à des fonctions de soutènement. Le rapport du cabinet Saretec, bien qu'il impute exclusivement les désordres à un défaut d'entretien du mur, ne remet pas en cause le fait que le mur litigieux fait office de mur de soutènement de la voie communale qui le surplombe.  
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 8 que le mur de pierre en litige, qui fait désormais office de mur de soutènement de la voie communale, doit être regardé comme une dépendance de cet ouvrage public. M. B est également fondé à soutenir qu'il subit un dommage résultant de la surélévation de la voie communale qui surplombe ce mur situé sur sa propriété, initialement affecté à l'usage de mur de clôture. Ces dommages, qui résultent de l'absence de réalisation d'un dispositif de soutènement des terres remblayées lors de l'aménagement de la voie communale, ne sont pas inhérents à l'existence même de la voirie publique mais présentent un caractère accidentel. M. B est donc fondé à rechercher la responsabilité de la commune d'Olloix en raison, d'une part, des dommages accidentels causés par les aménagements de sa voirie, d'autre part, du défaut d'entretien du mur de soutènement, qui constitue, ainsi qu'il vient d'être dit, une dépendance de son ouvrage public.  
 10. M. B demande au tribunal, d'une part, la réparation d'un préjudice financier évalué à 33 024,20 euros correspondant au coût chiffré par une société de maçonnerie dans un devis établi le 25 avril 2018, des travaux de reprise des désordres affectant le mur, consistant à sa réfection complète sur 25 mètres. Toutefois, il résulte de ce qui précède que ce mur est une dépendance d'un ouvrage public dont la commune doit assurer la garde et l'entretien. Il ne résulte pas de l'instruction, que le requérant aurait effectivement fait procéder aux travaux de réfection de ce mur et supporté les dépenses correspondantes. Dans ces conditions, le préjudice financier invoqué par le requérant n'est pas établi.  
 11. D'autre part, M. B fait valoir qu'il a subi un trouble de jouissance du fait de l'effondrement du mur qui était censé isoler sa maison de la voie publique. Il évalue ce préjudice à 3000 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que le mur en litige sépare la voie publique d'une vaste parcelle ne supportant pas la maison du requérant. Il résulte également du rapport d'expertise établi par le cabinet Saretec que ce mur ne surplombe la voie publique que d'une hauteur variable comprise entre 0 et 40 centimètres sur une vingtaine de mètres et ensuite sur plus de 1 mètre. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le mur en litige assurait effectivement la fonction d'isolation de la propriété de M. B. Toutefois, il est constant que plusieurs pans du mur litigieux se sont effondrés sur la propriété du requérant. Dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M. B au titre des troubles de jouissance endurés en condamnant la commune d'Olloix à lui verser une indemnité de 1500 euros.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de la commune d'Olloix à lui verser la somme de 1500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la commune.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Olloix demande au titre de frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Olloix une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er: La commune d'Olloix est condamnée à verser à M. B la somme de 1500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.  
 Article 2 : La commune d'Olloix versera à M. B la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune d'Olloix présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Olloix. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. C       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.