TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juin 2019, le 22 juillet 2019 et le 6 mai 2020, M. D A, représenté par Me Borgel, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de l'aggravation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 30 septembre 2001 ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative la désignation d'un expert avec pour mission de décrire les conséquences médico-légales de l'aggravation des séquelles de cet accident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la demande d'expertise :  
 - il a été victime le 30 septembre 2001 d'un accident de moto ayant entraîné une paraplégie complète ; après de nombreuses suites médicales, son état a été estimé consolidé, le    3 juin 2003 ; pour autant, il y a eu postérieurement à cette date des aggravations ; 
 - il a été victime en avril 2010 d'un nouvel accident lorsqu'il a glissé dans sa baignoire ; cet accident a entrainé une fracture tibia-péroné ainsi qu'une ostéite de la malléole externe du membre inférieur gauche ; 
 - une expertise judicaire a été réalisée par le docteur B pour l'examiner et décrire les conséquences médico-légales de l'aggravation ; le rapport en date du 14 janvier 2015 atteste de complications et d'une aggravation depuis la consolidation en date du 3 juin 2003 ; une nouvelle date de consolidation a été fixée au 20 décembre 2013 ; 
 - son état s'est à nouveau aggravé à la suite d'une chute d'un banc de musculation le    10 avril 2015 qui a causé une fracture diaphysaire fémorale ; il a été hospitalisé du 10 au 20 avril 2015 ;       
 - il a une nouvelle fois demandé une expertise judiciaire le 22 octobre 2015 ; un rapport du docteur B a été déposé le 15 juin 2016 dans lequel cet expert estime que la chute survenue le 10 avril 2015 et les deux parenthèses chirurgicales postérieures étaient sans lien causal avec l'accident initial et ne constituaient pas une aggravation de son état de santé ; 
 - le docteur B n'a pas quantifié les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et ne s'est pas prononcé sur les autres postes de préjudices, en partant du postulat selon lequel la chute survenue le 10 avril 2015 était sans lien causal avec l'accident initial ; 
 - or, cette question relève de l'appréciation souveraine du juge du fond ; 
 - et l'expert avait estimé que la chute d'avril 2010 survenue lors d'un transfert en baignoire constituait une aggravation en lien direct avec l'accident initial ; dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise. 
 Sur la demande de provision : 
 - il a été indemnisé sur les bases des conclusions retenues par le docteur C en date du 10 février 2004 ; 
 - les conclusions du rapport du docteur B diffèrent, dans l'évaluation des différents préjudices, de celles du docteur C, notamment concernant les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel ainsi que le taux de déficit fonctionnel ; 
 -  sur la période du 3 juin 2003 au 20 décembre 2013, son état a nécessité l'assistance d'une tierce personne temporaire de 4 heures par semaine pendant 508 semaines pour un coût total de 36 288 euros ; 
 - sur la période du 20 décembre 2013 à ce jour, son état a nécessité l'assistance d'une tierce personne temporaire de 4 heures par semaine pendant 88 semaines pour un coût total de 6 336,00 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2019 et le 9 avril 2020, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir : 
 A titre principal que la demande de provision est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; 
 A titre subsidiaire que la créance dont le requérant se prévaut est prescrite ; 
 A titre infiniment subsidiaire que :  
 - la mesure d'expertise demandée n'est pas nécessaire ; 
 - la mesure d'expertise demandée reprend en tous points les éléments déjà expertisés par M. B ; 
 - aucun élément nouveau depuis la dernière expertise du 21 mars 2016 n'est apporté ; 
 - le rapport d'expertise du 15 juin 2016 conclut à une absence d'aggravation de l'état de santé de M. A en lien direct avec l'accident du 30 septembre 2001 ; il conclut également au maintien de la date de consolidation fixée par l'expertise du 13 octobre 2014 ; 
 - l'Etat a été condamné le 5 juillet 2007 à verser la somme de 206 172,83 euros à M. A au titre de l'ensemble des préjudices dont le préjudice esthétique, sexuel d'agrément et la souffrance physique et ce sur la base de coefficient déjà plus importants que ceux retenus par le première rapport d'expertise, de sorte que les sommes allouées ont couvert l'aggravation invoquée ; 
 - aucun justificatif n'est produit à l'appui de la demande concernant l'assistance d'une tierce personne ; 
 - la CPAM des Landes qui ne produit aucun décompte, ne justifie pas sa créance. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser les sommes de : 
 - 59 129,10 euros avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir au titre des prestations servies à son assuré ; 
 - 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Vu : 
 - le jugement n° 0301727 en date du 7 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 206 172,83 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l'accident du 30 septembre 2001 ; 
 - l'ordonnance n° 1400769 en date du 12 juin 2014, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise ; 
 - le rapport d'expertise du docteur B, déposé le 14 janvier 2015 ; 
 - l'ordonnance n° 1502262 en date du 18 décembre 2015 ; 
 - le rapport d'expertise du docteur B, déposé le 15 juin 2016 ; 
 - les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 septembre 2001, M. A a été victime d'un accident alors qu'il circulait à moto sur un chemin de servitude longeant la route nationale 10 sur le territoire de la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Saisi par l'intéressé, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, par une ordonnance du 4 décembre 2003, a désigné le docteur C à l'effet d'examiner M. A et d'évaluer ses préjudices. Ce dernier a déposé son rapport le 10 février 2004.  Par un jugement n° 0301727 du 7 juillet 2005, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 206 172,83 euros en réparation de ses préjudices. L'état de santé de M. A s'étant aggravé, celui-ci a sollicité du juge des référés la désignation d'un nouvel expert. Par une ordonnance du 12 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande et a désigné le docteur B afin de l'examiner et de se prononcer sur l'aggravation de son état de santé. L'expert a déposé son rapport le 14 janvier 2015. A la suite d'un nouvel accident, s'étant produit, le 10 avril 2015 pendant une séance de musculation, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, par une ordonnance du 18 décembre 2015, a fait droit à la demande d'expertise présentée par M. A et désigné une nouvelle fois le docteur B sur l'éventuelle aggravation de préjudices annexes. L'expert a déposé son rapport le 15 juin 2016. Par une requête enregistrée le 1er mars 2019, M. A a saisi le juge des référés d'une requête aux fins de condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 70 000 euros et de désignation d'un expert. Par une ordonnance du 5 avril 2019, le juge des référés a rejeté sa requête. Par la présente requête enregistrée le         5 juin 2019, M. A saisit une nouvelle fois le juge des référés aux mêmes fins que sa précédente requête.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. Cependant, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 5. Il résulte de l'instruction, que par un courrier du 14 avril 2020, adressé aux services de la préfecture des Landes par lettre recommandée, M. A a formé une demande indemnitaire d'un montant de 70 000 euros au titre de l'aggravation de ses préjudices. La préfète des Landes, qui n'a pas répliqué, ne conteste pas que cette demande reçue par ses services en cours d'instance, et à laquelle il n'a pas été explicitement répondu, a fait naître une décision implicite de rejet. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, la condition de liaison préalable du contentieux doit être regardée comme satisfaite. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 6. Aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".  
 7. S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique                 au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 
 8. Il résulte de l'instruction, et en particulier du deuxième rapport d'expertise du docteur B, que M. A a manifestement présenté des complications et un certain degré d'aggravation de son état depuis la consolidation du 3 juin 2003, en lien avec l'accident du        30 septembre 2001 et qu'il convenait de fixer au 20 décembre 2013 la date de consolidation de cette aggravation. M. A doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue de ses préjudices au plus tard à la date du dépôt de ce rapport, soit le 14 janvier 2015. Il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2016, de sorte que cette prescription n'était pas acquise à la date d'introduction de la présente requête en référé.   
 En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 
 9. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, par un jugement du 7 juillet 2005, devenu définitif, du tribunal administratif de Pau, l'Etat, dont la responsabilité dans l'accident survenu le 30 septembre 2001 a été reconnue au titre du défaut d'entretien normal de la voie publique, a été condamné à verser à M. A une indemnité d'un montant total de 206 172,83 euros en réparation des préjudices subis. Il ressort ainsi de ce jugement que le préjudice esthétique, alors estimé à 4/7 par M. C, l'expert, a été indemnisé à hauteur de la somme de 8 000 euros, que le préjudice sexuel inclus dans les troubles subis par le requérant dans ses conditions d'existence a été également indemnisé, que le préjudice  résultant des souffrances endurées, fixé à 5/7, a été indemnisé à hauteur de 10 000 euros,  et qu'enfin, l'incapacité permanente partielle fixée alors à 70 % a également été prise en compte dans la détermination du montant de l'indemnisation.  
 11. Il résulte toutefois des conclusions du rapport de l'expertise réalisée le 13 octobre 2013 par le docteur B, et déposé le 14 janvier 2015, que l'état de santé de M. A a présenté, postérieurement à la date de consolidation fixée au 3 juin 2003, par le premier expert, une aggravation en lien direct avec l'accident dont il a été victime le 30 septembre 2001 et qu'une nouvelle date de consolidation devait être fixée au 20 décembre 2013. L'expert a estimé que cette aggravation avait occasionné un nouveau préjudice au titre des souffrances endurées, évalué à 4.5/7 et qu'un préjudice esthétique évalué à 2.5/7 avait perduré. Il a par ailleurs considéré, compte tenu de l'évolution de son état, qu'une incapacité permanente partielle à         75 % pouvait être envisagée, au regard de sa paraplésie et de troubles sphinctériens importants. Si la préfète des Landes soutient en défense, que les sommes mises à la charge de l'Etat par le jugement du 7 juillet 2005 englobent déjà l'indemnisation des préjudices retenus par l'expert, et ce compte tenu des montants alloués, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions la créance dont se prévaut M. A à l'égard de l'Etat, à raison de l'aggravation de son état et à ce titre du préjudice lié aux souffrances endurées, du préjudice esthétique et celui invoqué au titre du déficit fonctionnel permanent, en lien direct avec l'accident du 30 septembre 2001, présente un caractère non sérieusement contestable. 
 12. En revanche, l'expert a exclu l'existence d'un préjudice sexuel et d'un préjudice d'établissement. Par ailleurs, si M. A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de la somme totale de 57 168 euros des frais d'assistance par une tierce personne, il ne produit aucun justificatif à l'appui de cette demande. Il s'ensuit que les demandes présentées à ces titres ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 13. En premier lieu, compte tenu de l'âge de M. A (trente-six ans) à la nouvelle date de consolidation fixée et au taux de 75 %, il y a lieu de lui accorder une indemnité provisionnelle de 20 000 euros.  
 14. En second lieu, il pourra être alloué à M. A au titre respectivement des souffrances endurées et du préjudice esthétique des indemnités provisionnelles de 8 000 euros et de 2 000 euros.  
 15. Il résulte de ce qui précède que l'indemnité provisionnelle mise à la charge de l'Etat doit être fixée à la somme totale de 30 000 euros. 
 Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes : 
 16. La caisse primaire d'assurance maladie des Landes demande la condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à lui rembourser des prestations versées à son assuré en conséquence de l'accident dont il a été victime le 30 septembre 2001, ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 qui s'élève à 1 080 euros.  
 17. La caisse primaire d'assurance maladie des Landes produit un relevé de créance, pour justifier de ses débours au titre de la période du 2 mars 2006 au 26 juin 2014. Toutefois, et en l'absence, au surplus, de toute attestation par son médecin conseil, de ce que les dépenses dont elle sollicite le remboursement présentent un lien direct avec l'aggravation de l'état de santé de M. A résultant de l'accident dont il a été victime le 30 septembre 2001, ce relevé qui ne comporte aucune précision, ne permet pas de regarder la créance dont elle se prévaut à l'égard de l'Etat comme n'étant pas sérieusement contestable. Il s'ensuit que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Landes doivent être rejetées.  
 Sur la demande d'expertise : 
 18. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction / () ". Il appartient, en vertu de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige. Dans l'hypothèse où une expertise a déjà été ordonnée et qu'il se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.  
 19. Pour demander une nouvelle expertise médicale, M. A soutient que l'expert désigné pour la seconde fois par l'ordonnance du 18 décembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et qui a déposé son rapport le 15 juin 2016, d'une part, aurait méconnu l'étendue de sa mission en se prononçant à la place du juge sur  le lien de causalité pouvant exister entre l'accident du 10 avril 2015 et l'accident du  30 septembre 2001, et d'autre part, aurait omis de se prononcer sur la nature et l'étendue des préjudices subis lors de l'accident du 10 avril 2015. Toutefois, il ne fait état d'aucun élément nouveau dont l'expert n'aurait pas eu connaissance, de sorte que sa demande constitue en réalité une critique du rapport d'expertise du 15 juin 2016. Dans ces conditions, la critique du rapport d'expertise ainsi formulée par l'intéressé a pour objet essentiel de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission et les conclusions de son rapport. Elle relève ainsi du seul juge du fond. Par suite, les conclusions de de la requête de M. A tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise ne présentent pas, en l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article         R. 532-1 du code de justice administrative et, par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 800 euros, à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme provisionnelle totale de          30 000 (trente mille) euros en réparation des préjudices liés à l'aggravation de son état de santé en lien avec l'accident dont il a été victime le 30 septembre 2001. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit-cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes. Copie en sera adressée pour information à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 4 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,