CAA54 · 2ème chambre - formation à 3 — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement no 2302133 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B, représentée par Me Migliore, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante turque née en 1965, est entrée sur le territoire français le 1er octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Ayant sollicité, le 24 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur, elle a bénéficié de récépissés puis d'un titre de séjour valable du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2023. Elle en a sollicité le renouvellement par une demande de 1er mars 2023. Par un arrêté du 19 octobre 2023, le préfet de la Haute-Saône a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort de la décision en litige qu'après avoir précisé les pièces que Mme B avait présentées au soutien de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Saône fait état des courriers des 2 mars et 13 juin 2023 par lesquels les services de la préfecture lui ont demandé de fournir des pièces complémentaires à l'instruction de sa demande et analyse les éléments produits par l'intéressée, en particulier le fait qu'elle est hébergée par son fils et qu'elle n'a aucune ressource. Elle mentionne également que si Mme B indique être prise en charge par son fils, il ressort des pièces produites que celui-ci justifie avoir perçu 411,45 euros mensuellement pour la période du 1er janvier au 30 avril 2023 au titre de son invalidité, tandis que ses bulletins de salaire de février et avril 2023 présentent des nets à payer négatifs et que le salaire du mois de mars s'élève à 222,77 euros. Pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Haute-Saône retient que le niveau des ressources de son fils est inférieur au salaire minimum de croissance net actuel et que ce dernier ne peut donc pas prétendre prendre financièrement en charge sa mère. La décision retient également que l'intéressée n'apporte pas la preuve qu'elle peut vivre en France de ses seules ressources sans exercer d'activité professionnelle. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et dont il ressort que le préfet a procédé à l'examen de la situation de Mme B. La requérante ne saurait à cet égard reprocher au préfet de ne pas avoir mentionné les avis d'imposition de son fils ni explicité le revenu annuel perçu par ce dernier. Elle ne saurait pas davantage contester le bien-fondé de certaines mentions de la décision de refus de titre de séjour, qui sont sans incidence sur le caractère suffisant de sa motivation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa demande ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision en litige, ni d'ailleurs des pièces du dossier, que Mme B aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir que l'absence de visa de ces dispositions et d'analyse de sa situation sur ce terrain entacherait la décision en litige de défaut d'examen de sa demande. Elle ne saurait, pour le même motif, pas plus utilement soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît ces dispositions. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. () ". 
 6. Pour combattre le motif de la décision en litige, Mme B produit les avis d'imposition de son fils établis en 2022 et en 2023. Toutefois, l'avis d'imposition établi en 2022 se rapporte aux revenus de l'année 2021 et ne peut être pris en compte. Quant à l'avis d'imposition de 2023, la somme de 14 447 euros déclarée par son fils et correspondant à ses revenus de l'année 2022, est inférieure au salaire minimum de croissante net annuel. Cette somme inclut par ailleurs le montant déclaré de ses salaires, des pensions et rentes d'invalidité perçus, sans que la requérante justifie que son fils avait d'autres sources de revenus. Enfin, il ne peut être tenu compte de ce que celui-ci a perçu, au titre de ses différentes sources de revenus, la somme de 1 710 euros en février 2024, soit postérieurement à la décision en litige, dès lors que rien n'établit que l'intéressé aurait perçu ce niveau de salaires, pensions et rentes d'invalidité avant l'intervention de la décision du 19 octobre 2023 contestée. Ainsi, la requérante ne justifie pas que son fils disposait, à la date de la décision en litige, de ressources égales au moins au salaire minimum de croissance net annuel et suffisantes pour garantir leur subsistance à tous les deux. Elle n'établit pas plus qu'elle pouvait vivre de ses seules ressources en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision en litige, depuis quatre ans sur le territoire français, dont deux ans et quatre mois sous couvert de récépissés et d'une carte de séjour " visiteur ". Si elle se prévaut de la présence de son fils, âgé de 41 ans à la date de la décision en litige, qui est atteint d'une hépatite B et souffre de dépression, le préfet indique en défense que celui-ci réside en France depuis 2007, si bien que mère et fils ont vécu séparés à tout le moins pendant les douze années précédant l'entrée de la requérante sur le territoire français. Par ailleurs Mme B ne produit aucun document permettant d'établir que sa présence serait indispensable aux côtés de son fils compte tenu de son état de santé. Elle ne justifie pas disposer d'autres attaches personnelles en France ni n'établit avoir entrepris de s'insérer socialement. Enfin, la requérante a vécu jusque l'âge de 54 ans dans son pays d'origine, à la seule exception de deux années de scolarisation en France entre 1979 et 1981, et ne justifie pas non plus qu'elle serait isolée en Turquie. Ainsi, elle n'établit pas que le refus de séjour qui lui est opposé porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, Mme B n'établit pas que le refus de lui accorder de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait entaché d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent arrêt, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas plus fondée à soutenir qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Migliore et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône.  
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Martinez, président, 
 - M. Agnel, président-assesseur, 
 - Mme Brodier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : H. BrodierLe président, 
 Signé : J. Martinez 
 La greffière, 
 Signé : C. Schramm        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm 
 No 24NC00931