CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représentée par Me Martin, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de l'admettre au séjour, jusqu'à ce qui soit statué au fond sur sa légalité ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à elle-même, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage, ce qui lui procurerait des revenus plus importants et de devenir indépendant financièrement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à l'authenticité des documents justifiant de son état civil et de sa nationalité ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il a commis une erreur de droit en examinant sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 423-22 du même code ;  
 - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 Vu : 
 - la requête n° 23NC01285 par laquelle M. A fait appel du jugement du tribunal administratif de Nancy n°2201376 du 20 septembre 2022 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et- Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;   
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien, est entré en France en avril 2019 selon ses déclarations et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Vosges, puis du département de Meurthe-et-Moselle. A sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de Meurthe-et- Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n°2201376 du 20 septembre 2022 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la requête visée ci-dessus, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision refusant de l'admettre au séjour.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. /() ".  
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 6. En l'espèce, pour justifier de l'urgence, M. A soutient qu'il a poursuivi sa formation et a obtenu un diplôme de CAP en juillet 2022. Il indique avoir intégré, à la rentrée 2023-2024, une classe de première en baccalauréat professionnel et avoir la possibilité de poursuivre cette formation en apprentissage, ce qui lui procurerait des revenus lui assurant une indépendance financière. Ces seuls éléments, alors que M. A indique percevoir, actuellement et jusqu'à l'âge de 21 ans soit jusqu'en novembre 2024 selon ses affirmations, l'allocation dédiée aux jeunes majeurs ne permettent pas de faire regarder l'intéressé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision qu'elle conteste.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, la conclusion d'urgence n'étant pas remplie, la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M.. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Martin.  
 Fait à Nancy, le 15 janvier 2024.  
 La juge des référés, 
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Bailly