CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre séjour. 
 Par un jugement n° 2400287 du 17 mai 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du 8 janvier 2024, enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en lui remettant un récépissé de demande de titre de séjour et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal. 
 Il soutient que les données du fichier Visabio sont présumées exactes dès lors que l'étranger ne produit pas le document de voyage au vu duquel l'autorité consulaire a renseigné cette base de données et permettent de renverser la présomption d'authenticité des actes d'état civil étrangers produits à l'appui de la demande de titre de l'intéressé ; il pouvait en conséquence et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal se fonder sur les seuls éléments tirés de ce fichier pour prononcer un refus de titre de séjour au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil. 
 Par des mémoires enregistrés les 16 septembre 2024 et 29 août 2025, ce dernier non communiqué, M. C, représenté par Me Brey, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros HT en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il convient de confirmer le motif d'annulation retenu par le tribunal ; à défaut de démonstration du caractère inauthentique des actes produits, le préfet ne pouvait lui refuser le séjour sans commettre d'erreur de droit ; 
 - en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été entendu avant que ne soit édictée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet, qui semble avoir consulté des fichiers, doit indiquer les fichiers qu'il a consultés et apporter la preuve de l'habilitation de l'agent les ayant consultés ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du refus de tire de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - en se fondant sur les dispositions de l'article L. 612-2 alinéas 1° et 3° et les dispositions de l'article L. 612-3 alinéas 7° et 8° pour refuser de lui donner un délai de départ volontaire, le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait ; 
 - l'interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet ne justifie pas, avant d'avoir adopté cette interdiction, l'avoir mis à même de faire valoir ses observations écrites ou orales en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - une circonstance humanitaire justifiait qu'une telle interdiction ne soit pas prise ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de tire de séjour et de l'obligation de quitter le territoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, se disant C, ressortissant sénégalais né le 15 juillet 2005, et qui déclare être entré en France le 25 mai 2022, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de Saône-et-Loire à compter du 10 juin 2022. Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement du 17 mai 2024 dont le préfet relève appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande et mis à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Par la voie de l'appel incident M. B demande à la cour de réformer le jugement en tant qu'il n'a pas enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur l'appel principal du préfet et le motif d'annulation retenu par le tribunal : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. D'autre part, l'article L. 811-2, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B le préfet s'est fondé sur le fait que les documents d'état civil produits par M. B, un passeport, un extrait de registre d'état civil et une copie littérale d'acte de naissance, étaient frauduleux, l'intéressé ayant dissimulé sa véritable identité car la consultation du fichier Visabio a permis de constater que le requérant avait précédemment sollicité un visa, qu'il avait obtenu des autorités italiennes, sous le prénom Moussa, en faisant état d'une naissance non en 2005 mais le 20 septembre 2002 et qu'il était détenteur d'un passeport sénégalais valide jusqu'en 2026. Toutefois, en se prononçant sur la seule base des données issues du fichier Visabio, sans tenir compte et apprécier la pertinence des explications apportées par l'intéressé antérieurement à la décision en litige avant de rejeter sa demande, le préfet a commis une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'arrêté litigieux et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B. 
 Sur l'appel incident de M. B : 
 6. M. B, qui demande à la cour d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, doit être regardé comme relevant appel du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour. 
 7. Le motif d'annulation retenu par le tribunal, comme le motif retenu par la cour, tirés d'une erreur de droit, impliquent seulement le réexamen de la demande de titre de séjour. Il y a en conséquence lieu d'examiner les autres moyens présentés par M. B et qui, fondés, impliqueraient la délivrance d'un titre de séjour. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans enfant, vivait en France depuis seulement un peu plus d'un an et demi lorsque le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. La note du 25 octobre 2023 indique qu'il a une faible maîtrise du français. S'il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et a suivi une première année de CAP peintre applicateur de revêtement, ces éléments ne suffisent pas à révéler une intégration d'une particulière intensité. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales au Sénégal où réside sa mère. Ainsi, la décision de refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a seulement enjoint au préfet de réexaminer sa demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de mettre à la charge de l'État une somme à verser au conseil de M. B au titre des frais du litige. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :La requête du préfet de Saône-et-Loire, les conclusions aux fins d'injonction de M. B et les conclusions de son avocate présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 2 :Le présent arrêt sera notifié au ministre d'État, ministre de l'intérieur, à M. C et à Me Céline Brey.  
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Picard, président de chambre ; 
 Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; 
 Mme Boffy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
     
     
 La rapporteure, 
 A. Duguit-LarcherLe président,  
 V-M. Picard 
 La greffière, 
 A. Le Colleter              
     
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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