CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle l'École polytechnique a refusé d'annuler l'avis de remboursement du 12 octobre 2018 l'ayant constituée débitrice de la somme de 48 949 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité.   
 Par un jugement n° 2201661 du 16 mai 2024, le tribunal administratif d'Amiens, auquel la requête a été transmise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative par une ordonnance n° 2202609 du 11 mai 2022 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Bost, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler la décision de l'École polytechnique en date du 14 février 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'École polytechnique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 qui ne prévoit pas que l'obligation de servir de dix ans doit être continue et, en tout état de cause, elle n'a jamais été informée d'une telle interprétation restrictive ni des modalités permettant d'échapper à son application ;  
 - l'article 3 du décret du 13 avril 1970, maintenu en vigueur par le décret 20 mai 2015 pour les promotions antérieures à celle de 2015, qui constitue la base légale de la décision attaquée, est illégal dès lors qu'il méconnaît le principe d'égalité ; il instaure une différence de traitement entre les anciens élèves, d'une part, selon qu'ils ont ou non choisi d'intégrer un grand corps de l'État directement au terme de la scolarité et, d'autre part, selon leur année de promotion.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, l'École polytechnique, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête de Mme B et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; 
 - le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 ; 
 - l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ;  
 - l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'École polytechnique ;  
 - l'arrêté du 25 juillet 2014 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'École polytechnique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Toutias, premier conseiller,   
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lacoeuilhe, représentant l'École Polytechnique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été nommée élève de l'École polytechnique par un arrêté du ministre de la défense en date du 29 novembre 2012. A l'issue de sa troisième année de scolarité au sein de l'établissement, elle a intégré le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Par un arrêté du 28 décembre 2017, le ministre de l'économie et des finances a accepté sa démission et l'a radiée des cadres à compter du 1er septembre 2017. Par un avis du 12 octobre 2018, le président de l'École polytechnique l'a déclarée redevable de la somme de 48 949 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité. Le recours gracieux formé par Mme B le 23 octobre 2018 contre cet avis a été rejeté par une décision du président de l'École polytechnique en date du 30 juin 2019. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B tendant à être déchargée de la somme qui lui est demandée par une ordonnance n° 1902298 du 27 mars 2019, devenue définitive après que la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête d'appel de Mme B comme irrecevable par une ordonnance n° 19VE02054 du 2 septembre 2019. La demande de remise gracieuse formée par Mme B le 22 avril 2019 a, quant à elle, été rejetée par une délibération du conseil d'administration de l'École polytechnique en date du 20 juin 2019. Redevenue fonctionnaire de l'État à la suite de son admission au concours de l'agrégation de philosophie lors la session 2021, Mme B a adressé à l'École polytechnique, par des courriers électroniques des 10 et 19 janvier 2022, une demande devant être regardée comme tendant, d'une part, au retrait de l'avis du 12 octobre 2018 et, d'autre part, à être dispensée du paiement de la somme qui lui est réclamée. Par une décision du 14 février 2022, le président de l'École polytechnique a refusé de faire droit à ses demandes. Mme B relève appel du jugement du 16 mai 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse de retirer l'avis du 12 octobre 2018. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 2. Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ".  
 3. Aux termes de l'article L. 755-1 du code de l'éducation : " L'École polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense. / () ". Aux termes de l'article L. 755-2 du même code : " Les élèves français de l'École polytechnique () sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'État ". L'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'École polytechnique prévoit que : " Sont tenus à remboursement : / () / 2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour l'un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l'école polytechnique ou admis, dans les mêmes conditions, à l'école nationale d'administration, ne resteraient pas, sauf le cas de réforme pour raison de santé, au moins dix ans dans leur corps ou au service de l'État après leur sortie de l'école ; / 3° Les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° ci-dessus, n'acquièrent pas une formation complémentaire sanctionnée par un titre ou un diplôme français ou étranger dont la liste est établie après avis des autorités responsables de l'école, par arrêté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances, ou qui ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après. L'arrêté prévu ci-dessus précise pour chaque type de formation le délai avant l'expiration duquel le titre ou le diplôme exigé doit être obtenu ". 
 4. Les dispositions précitées du décret du 13 avril 1970 ont été abrogées par le décret du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique et remplacées par les dispositions suivantes de son article 2 : " Sont tenus à remboursement : / () / 2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour l'un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l'École polytechnique, n'accomplissent pas, après leur sortie de l'école, au moins dix années de service dans un corps, ou cadre d'emplois, civil ou militaire ou, en position de détachement, auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; / 3° Les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° ci-dessus, n'accomplissent pas, auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, d'une part, au moins un an de service au cours des cinq années qui suivent leur sortie de l'école et, d'autre part, au moins dix années de service au cours des vingt années qui suivent cette sortie. / Ce délai de vingt ans est prolongé de la durée des congés pour cause de maladie dont ont bénéficié, durant cette période, les anciens élèves ". L'article 7 de ce décret, fixant ses conditions d'entrée en vigueur, prévoient toutefois que : " I.- Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'École polytechnique à compter de la promotion 2015. / () / III.- Les décrets mentionnés au II du présent article [dont le décret précité n° 70-323 du 13 avril 1970] demeurent applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'École polytechnique avant la promotion 2015 ". 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a été admise à l'École polytechnique au titre de la promotion 2012 et, par suite, qu'elle relève du régime de remboursement des frais de scolarité fixé par les dispositions citées au point 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'École polytechnique. Il résulte à cet égard de ces dispositions que les anciens élèves de l'École polytechnique doivent accomplir au moins dix ans dans un service public civil ou militaire de l'État à compter de leur sortie de cette école. Si ces dispositions n'imposent pas aux intéressés de relever d'un même corps pendant dix ans, le service de l'État doit néanmoins être accompli de manière ininterrompue. Or ainsi qu'il a été dit, Mme B, qui avait choisi de rejoindre le corps des administrateurs de l'INSEE en 2015 à l'issue de sa scolarité, a été radiée des cadres suite à sa démission le 1er septembre 2017, soit moins de dix ans après la souscription de son engagement de servir. La circonstance qu'après sa démission du corps des administrateurs de l'INSEE, elle a déjà procédé au remboursement des frais engagés par cette administration dans le cadre de la formation lui ayant été dispensée immédiatement après sa nomination est sans incidence sur son obligation de rembourser en outre à l'École polytechnique les frais de scolarité dans cet établissement. L'École polytechnique était dès lors fondée à lui demander le remboursement de ses frais de scolarité et à émettre l'avis de remboursement du 12 octobre 2018. Si Mme B est redevenue fonctionnaire de l'État en 2021 à la suite de son admission au concours de l'agrégation de philosophie, cette circonstance ne s'oppose pas à ce qu'elle soit regardée comme ayant malgré tout rompu l'engagement de servir auquel elle avait souscrit à l'issue de sa scolarité à l'École polytechnique. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par l'École polytechnique, que Mme B avait reçu, préalablement à la souscription de son engagement de servir, une information suffisante, prenant la forme de la communication des textes réglementaires applicables, sur la nature de cet engagement ainsi que sur le remboursement susceptible de lui être demandé dans le cas où elle le romprait. Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'établissement aurait dû informer Mme B de l'ensemble des applications jurisprudentielles que ces dispositions avaient pu recevoir ou lui dispenser des conseils pour éviter leur mise en œuvre. Au demeurant, Mme B n'établit pas avoir pris l'attache de l'école à cette fin préalablement à sa démission, qu'une telle demande serait restée sans réponse ou qu'elle aurait donné lieu à la communication d'informations l'ayant induite en erreur. Il s'ensuit que, contrairement à ce que la requérante soutient, l'avis de remboursement du 12 octobre 2018 dont elle a demandé le retrait en janvier 2022 ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du décret du 13 avril 1970.  
 6. En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. En l'espèce, les élèves désignés à la sortie de l'École polytechnique en fonction de leur classement pour servir dans un service public et ceux qui ne le sont pas ne se trouvent pas dans la même situation, ce qui permettait au pouvoir réglementaire de prévoir, par les dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 13 avril 1970, des cas et conditions de remboursement des frais de scolarité différents. En outre, la différence en résultant n'est pas disproportionnée ni sans rapport avec l'objet de cette règlementation qui est de prévenir le départ prématuré des personnels de l'État ainsi recrutés, disposant de compétences techniques de haut niveau. Par ailleurs, si le décret du 20 mai 2015 et ses textes d'application ont modifié le dispositif de remboursement pour les élèves des promotions recrutées postérieurement à son entrée en vigueur, le respect du principe d'égalité n'impliquait pas par lui-même d'étendre l'application des nouvelles dispositions aux élèves des promotions antérieures. Il en va ainsi quand bien même la réglementation désormais en vigueur conduirait à des montants de remboursement moins élevés qu'auparavant, dès lors en particulier qu'un tel dispositif de remboursement des frais de scolarité motivé par la rupture par l'ancien élève d'un engagement de servir ne présente pas le caractère d'une sanction. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 3 du décret du 13 avril 1970, combinées à celles de l'article 7 du décret du 20 mai 2015 les maintenant en vigueur pour les élèves des promotions antérieures à celle recrutée en 2015, ne méconnaissent pas le principe d'égalité. La requérante n'est ainsi pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de ces dispositions constituant la base légale de l'avis de remboursement prononcé à son encontre.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le titre de remboursement du 12 octobre 2018 n'étant pas entaché d'illégalité, l'École polytechnique ne pouvait le retirer, les courriers électroniques des 10 et 19 janvier 2022 de Mme B ayant au surplus été adressés à l'École polytechnique au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions citées au point 2 de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 février 2022 par laquelle le président de l'École polytechnique a refusé de faire droit à sa demande de retrait.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'École polytechnique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit à la demande de l'École polytechnique au même titre.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'École polytechnique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à l'École polytechnique. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre, 
 - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, 
 - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : G. ToutiasLe président de chambre, 
 Signé : Chevaldonnet 
 La greffière, 
 Signé : A-S. Villette 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°24DA01369