CAA54 · 5ème chambre - formation à 3 — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. 
 
Par un jugement n° 2305866 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Yahi, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du 18 octobre 2023 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. B... par une décision du 1er février 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Durup de Baleine a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français en 2018 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable jusqu’au 18 juillet 2018. S’étant maintenu sur ce territoire après l’expiration de la durée de validité de ce visa, il a, en 2020, demandé la régularisation de sa situation de séjour. Cette régularisation lui a été refusée par un arrêté du 23 mars 2021, assorti d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. S’étant maintenu en France, il a de nouveau sollicité, le 28 septembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. M. B... fait appel du jugement du 18 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé les conditions d’entrée de M. B... sur le territoire français et le précédent refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement dont il a fait l’objet en 2021, a examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En particulier, cet arrêté mentionne l’activité sportive et la situation professionnelle de M. B... au regard de l’ensemble des éléments qui avaient été portés à la connaissance de la préfète et indique que celles-ci ne justifient pas la délivrance d’un titre de séjour. Alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger à qui il refuse la délivrance d’un titre de séjour, la décision de refus de titre de séjour en litige comporte ainsi la mention de l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est dès lors suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
M. B... fait notamment valoir qu’il a obtenu le titre de champion d’Afrique séniors puis de champion de France de lutte gréco-romaine en 2021 et 2023 et qu’il bénéficie du soutien sportif et matériel de l’association sportive Olympia Schiltigheim. Il se prévaut également de son investissement associatif et de ses perspectives d’insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il ne résidait en France que depuis cinq ans à la date de la décision en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières, les attestations produites au titre de son activité sportive et de son engagement associatif étant insuffisantes à cet égard. Enfin, les circonstances que son club prenne en charge son loyer et ses dépenses alimentaires et qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche pour un emploi de manutentionnaire ne suffisent pas à établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels, alors qu’il est célibataire, n’a personne à charge, ne justifie pas d’attaches familiales particulières en France, a vécu habituellement pendant plus de vingt ans dans son pays d’origine où réside sa famille, a détourné en 2018 à des fins migratoires le visa de court séjour qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles et se maintient irrégulièrement en France en dépit de l’ordre de quitter ce pays dont il a fait l’objet en 2021. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. B... en France, le refus de régulariser sa situation par une admission exceptionnelle au séjour ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision doit également être écarté. 
 
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.  
 
 
En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2023. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Durup de Baleine, président, 
- M. Barlerin, premier conseiller, 
- Mme Peton, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
 
Le président-rapporteur 
 
Signé : A. Durup de Baleine 
L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
Signé : A. Barlerin 
 
La greffière, 
 
Signé : M. C... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
M. C...