CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a indiqué que ses services n'étaient pas en mesure de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 520 031,11 euros à titre principal ou de 434 271 euros à titre subsidiaire en réparation du dommage résultant du traitement de sa situation. 
 Par un jugement nos 1801668 et 1901070 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. 
 Par une ordonnance n° 21BX03434 du 8 novembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête d'appel de M. A contre ce jugement au Conseil d'Etat. 
 Par une décision n° 468914 du 31 juillet 2023, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle concerne le rejet des demandes indemnitaires présentées par M. A devant le tribunal administratif de La Réunion sous le n° 1901070. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 août 2021, le 6 février 2023 et le 15 juillet 2024, M. A, représenté par Me Ferrer, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement nos 1801668 et 1901070 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 505 031,11 euros en réparation du dommage qu'il estime avoir subi à raison des fautes commises par l'administration dans le traitement de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en omettant de se prononcer sur l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration dont il s'était prévalu dans sa demande indemnitaire préalable ainsi que dans ses écritures, de répondre à la faute tirée de ce que le ministre s'est référé à tort à son état de santé dans le cadre de campagnes de promotion auxquelles il s'est porté candidat, à celle tirée de ce qu'il a refusé à tort de procéder au remboursement de certains de ses frais médicaux, en omettant de statuer sur sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément et d'expliquer les raisons pour lesquelles les préjudices esthétique et de déficit fonctionnel temporaire ne présentaient pas de lien direct et certain avec le fait générateur ; 
 - l'administration a commis des fautes engageant sa responsabilité en ne prenant aucune disposition pour le soustraire à l'environnement bruyant dans lequel il exerçait depuis le mois de mai 1994 et jusqu'à l'attribution d'un poste adapté par un arrêté du 4 septembre 2014, alors qu'un changement de poste avait été préconisé dès le mois de mars 1995, qu'il a présenté une demande de reconversion dès cette période et que le comité médical départemental a préconisé un reclassement professionnel par un avis du 11 avril 1995 ; 
 - constitue également une faute la référence discriminatoire à son état de santé dans le cadre des campagnes de promotion de corps agrégés auxquelles il s'est porté candidat entre 2014 et 2018 ; 
 - est également fautif le refus de procéder au remboursement de la somme de 204,40 euros correspondant à des frais médicaux exposés en raison du retentissement neuropsychologique des acouphènes dont il souffre ; 
 - la responsabilité de l'administration est engagée, même sans faute, à raison des souffrances physiques et morales ainsi que des préjudices esthétique et d'agrément résultant de ses troubles auditifs ; 
 - ses préjudices doivent être indemnisés aux sommes suivantes : 
 * 48 536 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 29 135 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 281 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 * 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 * 15 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 * 15 015,56 euros au titre du reste à charge de son appareillage et des dommages et intérêts causés par la non-restitution de feuilles de soins originelles ; 
 * 12 500 euros au titre des frais divers qu'il a dû exposer depuis le 24 mai 1994, notamment des frais d'avocat ; 
 * 27 067,11 euros au titre du préjudice d'incidence professionnelle ; 
 * 31 177,44 euros au titre de l'incidence sur sa retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolia Gallier Kerjean, 
 - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ferrer, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 6 juillet 2018, M. A, professeur de lycée professionnel, a demandé au recteur de l'académie de La Réunion l'indemnisation des préjudices qu'il estime lui avoir été causés par le traitement de sa situation depuis 1995. L'administration ayant opposé une décision implicite de rejet à cette demande, M. A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser une somme de 520 031,11 euros en réparation de son dommage. Il relève appel du jugement nos 1801668 et 1901070 du tribunal administratif de La Réunion du 24 juin 2021 en tant qu'il a rejeté cette demande. 
 Sur la régularité du jugement :  
 2. En premier lieu, il ressort des motifs du jugement, en particulier de son point 11, que le tribunal administratif de La Réunion n'a pas omis d'examiner la faute invoquée par M. A tirée de ce que l'administration aurait, à tort, fait référence à son état de santé dans les campagnes de promotion auxquelles il a candidaté entre 2014 et 2018, le tribunal ayant notamment retenu que la réalité du préjudice allégué comme étant en lien avec cette faute n'était pas établie, l'intéressé ne bénéficiant d'aucun droit à obtenir un avancement au choix. 
 3. En deuxième lieu, le tribunal administratif de La Réunion a également suffisamment répondu à la faute invoquée par le demandeur tirée de ce que l'administration aurait refusé de procéder au remboursement de certains frais médicaux nécessaires à la prise en charge de sa pathologie imputable au service en écartant, au point 12 du jugement, la demande qu'il a présentée au titre des frais divers comme n'étant pas en lien avec le traitement de sa demande de reclassement. 
 4. En troisième lieu, la réponse des premiers juges est suffisamment motivée s'agissant du préjudice esthétique invoqué par M. A, le jugement retenant que compte tenu de la nature du handicap de l'intéressé, la réalité d'un tel préjudice et son lien de causalité avec la faute de l'administration retenue n'étaient pas démontrés. 
 5. En quatrième lieu, il ressort en revanche des motifs du jugement que les premiers juges ont omis d'examiner la demande présentée par M. A tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat à raison des préjudices causés par la pathologie que l'intéressé impute à l'exercice de ses fonctions professionnelles depuis 1990, ainsi que celle tendant à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément. M. A est également fondé à soutenir que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en écartant la demande présentée au titre du déficit fonctionnel temporaire au seul motif que ce préjudice n'est " pas en lien direct et certain avec une faute commise par l'administration ". Par suite, le jugement est irrégulier en tant qu'il a omis d'examiner ces demandes ou y a insuffisamment répondu et doit être annulé dans cette mesure. 
 6. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de La Réunion dans cette mesure et d'examiner les autres conclusions présentées par l'intéressé devant la cour par la voie de l'effet dévolutif.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 7. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a travaillé dans des entreprises privées de chaudronnerie de 1973 à 1986 avant d'occuper, en tant que maitre auxiliaire, un poste d'enseignement pratique de la chaudronnerie de 1986 à 1990 puis de réussir le concours de professeur de lycée professionnel en 1990. Il a été affecté en tant qu'enseignant dans la discipline " Métaux en feuilles " au lycée professionnel Léon de Lepervanche à Le Port entre 1990 et 1994, dans l'académie de Caen de 1994 à 2000, de nouveau dans l'académie de La Réunion de 2000 à 2005, année durant laquelle il a été muté sur un poste d'enseignant en " génie industriel structures métalliques " en Polynésie Française et enfin, de nouveau dans l'académie de La Réunion à compter du 1er septembre 2009. M. A ayant souffert de problèmes auditifs dès le début des années 1990 et imputant cette pathologie à son milieu professionnel bruyant, il soutient que l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité en ne prenant pas, dès 1994, les mesures adaptées pour le soustraire à un tel environnement. Toutefois, si le requérant a formé une première demande de reclassement en 1995 en se prévalant d'un certificat médical recommandant un changement d'orientation professionnelle, l'expertise médicale réalisée à la demande de la commission départementale de réforme a conclu, après avoir constaté que la surdité était bien d'origine professionnelle, à la possibilité pour M. A de continuer à exercer ses fonctions " sous réserves de mesures de protections individuelles contre le bruit ". Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé n'aurait pas été mis en mesure de bénéficier de telles protections, l'Etat ne saurait être regardé comme ayant commis une faute en ne donnant pas suite, en 1995, à la demande de reclassement dont il était saisi. M. A se prévaut ensuite de plusieurs certificats médicaux faisant état de l'aggravation de sa pathologie mais n'allègue ni n'établit avoir saisi l'administration d'une nouvelle demande de reclassement avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle qu'il a formée au mois de février 2010. L'intéressé ayant fourni au soutien de cette demande un certificat médical recommandant un reclassement sur un poste protégé des traumatismes sonores constituant un élément nouveau suffisant pour justifier qu'il soit soustrait à l'environnement professionnel bruyant dans lequel il évoluait, il appartenait à l'administration de donner toute suite utile à cette information et en particulier, de saisir la commission de réforme ainsi que l'a retenu le tribunal administratif de La Réunion dans un jugement n° 1000877 devenu définitif du 21 février 2013. Le reclassement de l'intéressé sur un poste administratif étant intervenu le 8 septembre 2014 après que la commission de réforme a émis, le 17 avril 2014, un avis favorable à sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, le requérant est fondé à soutenir que l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité en ne procédant pas à son reclassement sur la période allant du 12 juillet 2010, date du refus fautif de reclassement, au 8 septembre 2014. 
 9. En deuxième lieu, M. A soutient que les références à son état de santé figurant dans les avis du chef d'établissement et de l'inspecteur de l'éducation nationale sur ses demandes de promotion dans le corps des professeurs agrégés de 2014 à 2018 et à la classe exceptionnelle en 2017 et 2018 constituent une discrimination illégale engageant la responsabilité de l'Etat. Toutefois, les mentions figurant dans le dossier de promotion 2018/2019, seul produit par M. A, selon lesquelles l'intéressé n'est pas " en face à face pédagogique depuis plusieurs années pour des raisons de santé " et que l'inspecteur " n'a jamais pu rencontrer " l'intéressé " qui est en arrêt depuis plus de trois ans " ne saurait être regardée comme discriminatoire, les avis sur les demandes de promotion étant en outre " sans opposition " ou " favorable ". 
 10. En troisième lieu, si M. A reproche à l'administration de ne pas lui avoir remboursé la somme de 204,40 euros qu'il aurait exposée pour des frais médicaux rendus nécessaires par le retentissement neuropsychologique de ses acouphènes, il ne fournit aucune précision sur les soins concernés qui ne sauraient être regardés, dans ces conditions, comme directement imputables à une pathologie causée par le service. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat : 
 11. Il résulte d'un certificat médical du 21 juillet 1994 qui mentionne que M. A souffre depuis trois ans de problèmes auditifs qu'il impute à son travail dans un milieu bruyant depuis 1973, que sa pathologie trouve probablement son origine dans les fonctions qu'il a exercées dans le secteur privé entre 1973 et 1990. Toutefois, il ressort également de plusieurs certificats médicaux au dossier que l'exercice par M. A de ses fonctions d'enseignant dans les disciplines " métaux en feuilles " ou " structures métalliques " l'a conduit à exercer dans des environnements bruyants qui ont contribué à l'aggravation de cette pathologie qui doit par suite être regardée comme présentant un lien direct avec l'exercice de ses fonctions, ainsi que l'a au demeurant considéré la commission de réforme dans son avis du 17 avril 2014. Les circonstances, dont s'était prévalue l'administration devant les premiers juges, que M. A aurait exercé dans des conditions de travail " normales " sans exposition continue au bruit et qu'il aurait réalisé, à sa seule initiative, un nombre conséquent d'heures supplémentaires ne sont pas de nature à détacher l'aggravation de la maladie de l'intéressé du service. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A a droit à la réparation intégrale du dommage causé par le retard de son reclassement sur la période allant du 12 juillet 2010 au 8 septembre 2014 et à une indemnité complémentaire à l'allocation temporaire d'invalidité qui lui sera, le cas échéant, attribuée pour la réparation des préjudices patrimoniaux, autre que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, et des préjudices personnels, résultant de l'aggravation imputable au service de sa pathologie pour la période allant de sa prise de fonctions dans l'éducation nationale au 11 juillet 2020. Toutefois, les éléments au dossier ne permettent pas d'apprécier la part du dommage imputable à l'état antérieur de M. A et celle résultant de l'aggravation de sa pathologie par l'exercice de ses fonctions dans l'éducation nationale. Il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise avant dire droit pour l'évaluation des préjudices de l'intéressé. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 24 juin 2021 est annulé en tant qu'il omet de se prononcer sur la demande de M. A tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat, à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément et d'un déficit fonctionnel temporaire. 
 Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions de M. A, il sera procédé à une expertise médicale contradictoire par un médecin oto-rhino-laryngologue, en présence du recteur de l'académie de La Réunion et de la ministre de l'éducation nationale. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance du dossier médical et d'examiner M. A ; 
 2°) de décrire sa pathologie auditive, d'expliquer la part de son état de santé actuel qui parait imputable à l'activité exercée avant son entrée dans la fonction publique en 1990 et l'évolution prévisible de cette pathologie s'il n'avait pas continué à être exposé à un environnement bruyant ; de décrire la nature de l'aggravation de la pathologie ayant, le cas échéant, résulté de son exposition au bruit entre 1990 et le 8 septembre 2014 ; de décrire, le cas échéant, la nature et l'aggravation de la pathologie ayant pu résulter du maintien de M. A dans ses fonctions entre le 12 juillet 2010 et le 8 septembre 2014 ; 
 3°) de décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la seule aggravation de la pathologie de l'intéressé à raison de l'exposition au bruit dans l'exercice de ses fonctions dans l'éducation nationale à compter de 1990, en précisant le cas échéant la part qui serait résulté spécifiquement de l'exercice de ses fonctions entre le 12 juillet 2010 et le 8 septembre 2014 ;  
 4°) d'évaluer les préjudices identifiés en application du point ci-dessus en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de gains professionnels et incidence professionnelle, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation. 
 5°) donner à la cour tout autre élément d'information qu'il estimera utile. 
 Article 4 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux relatifs aux examens et soins pratiqués sur l'intéressé. 
 Article 5 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. S'il lui apparaît nécessaire de faire appel au concours d'un sapiteur, il sollicitera l'autorisation du président de la cour, comme le prévoit l'article R. 621-2 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code  
 de justice administrative, l'expert déposera son rapport sous forme dématérialisée dans le délai fixé par le président de la cour dans la décision le désignant. Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec l'accord de ces dernières, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure,  
 Mme Kolia Gallier Kerjean, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Kolia Gallier KerjeanLa présidente, 
 Evelyne Balzamo         
 La greffière, 
 Stéphanie Larrue 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.