CAA78 · 5ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 1er février 2022 refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 Par un jugement n° 2201488 du 31 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. B, représenté par Me Delrieu, avocate, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler cet arrêté ;  
 4°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Delrieu au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il comporte des formules stéréotypées ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ;  
 - le refus d'admission au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les articles L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur de fait dès lors que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne lui a pas notifié régulièrement l'ordonnance de rejet de sa demande d'asile ; la CNDA lui a en effet notifié, dans une enveloppe qui lui était destinée, une ordonnance rendue dans le dossier d'un autre demandeur d'asile ; il a d'ailleurs produit à l'audience devant le tribunal administratif l'original de cette ordonnance qui lui a été notifiée à tort ; il n'avait aucune raison d'être en possession de l'original de cette ordonnance dès lors que l'autre demandeur d'asile réside à Mamoudzou ;  
 - l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision de refus d'admission au séjour illégale ;  
 - la décision fixant le pays de destination a été prise sur le fondement de décisions de refus d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français illégales.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, le préfet des Yvelines a communiqué des pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 15 avril 1986, relève appel du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles du 31 mars 2022 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 1er février 2022 refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, de ce qu'il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  L'article L. 611-1 du même code indique : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".  L'article R. 532-57 du même code précise que : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'OFPRA ou de la CNDA a été régulièrement notifiée à l'intéressé, le cas échéant en sollicitant la communication de la copie de l'avis de réception auprès de l'office ou de la cour. 
 7. Il ressort des pièces produites par le préfet des Yvelines et, notamment, de la fiche " Telemofpra ", dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'ordonnance de la CNDA du 30 août 2021 a été notifiée à l'intéressé le 22 septembre 2021, soit antérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté. M. B soutient que l'enveloppe qui lui a été remise contenait une décision de la CNDA relative à un autre demandeur d'asile. Toutefois, en se bornant à produire l'enveloppe mentionnant son nom et son adresse ainsi que l'ordonnance rendue par la Cour à l'égard d'un autre demandeur d'asile, M. B ne contredit pas de manière suffisante les mentions portées sur la fiche " Telemofpra " produite par le préfet. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que M. B aurait remis, lors de l'audience devant le tribunal administratif, l'original de cette ordonnance ne permet pas davantage d'établir le caractère irrégulier de la notification de l'ordonnance le concernant. En tout état de cause, à supposer, comme il le soutient, que le pli qui lui a été adressé ne contenait pas l'ordonnance de la CNDA le concernant, M. B n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en obtenir communication auprès de la Cour. Par suite, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme établissant avoir régulièrement notifié l'ordonnance du 30 août 2021. Ainsi, M. B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions des articles L. 542-1, 1 et du 4° de L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur de fait doivent donc être écartés.  
 8. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 13 octobre 2020, soit depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, il ressort de la fiche " Telemofpra " qu'il est célibataire et sans charge de famille et l'intéressé ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Enfin, M. B n'établit pas, alors qu'il bénéficiait d'une attestation de demandeur d'asile l'autorisant à travailler pendant l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA, avoir travaillé depuis son arrivée sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet des Yvelines dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle du requérant doit être également écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 513-2 du même code, invoqué par le requérant : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. M. B soutient qu'il a dû fuir le Bangladesh en raison de son engagement politique en faveur du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) et des affaires controuvées dont il a fait l'objet à titre de représailles. S'il se fonde, pour justifier du niveau de corruption de l'ensemble des autorités bangladaises, sur des indices publiés par l'association Transparency international et sur une étude publiée par des chercheurs en 2021, il n'apporte pas d'éléments suffisants permettant d'établir la réalité des risques personnels allégués alors d'ailleurs que l'OFPRA a rejeté sa demande de protection internationale par une décision du 7 juin 2021, confirmée par une décision de la CNDA du 30 août 2021. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour et que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et relatives aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  M. B est admis à titre provisoire au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 22VE01056.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 C. Yarde 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,