CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Par un jugement n° 2105415 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, sous le n° 22MA00271, M. A..., représenté par Me Traversini, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2021 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle viole les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 27 avril 2022. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., né le 6 février 1970 et de nationalité guinéenne, s’est vu délivrer par le préfet des Alpes-Maritimes un titre de séjour pour soins médicaux le 26 septembre 2013. Il a sollicité, le 11 avril 2018, un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel. M. A... relève appel du jugement en date du 31 décembre 2021par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2021 du préfet des Alpes-Maritimes qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France le 15 avril 2007. Il a bénéficié d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » à compter du 26 septembre 2013 renouvelé jusqu’en 2018 puis de récépissés l’autorisant à travailler de 2019 à 2021. Par ailleurs, le requérant établit avoir exercé de mai 2009 à avril 2010 un emploi de plongeur dans un restaurant par la production de ses bulletins de salaires et des autorisations de travail correspondantes. Il a ensuite bénéficié de deux contrats de travail à durée indéterminée, à partir du 17 avril 2014 pour un emploi de commis de cuisine jusqu’au mois d’avril 2021, puis du 2 juillet 2021 jusqu’au mois d’août 2021, soit sur une durée d’un peu plus de 7 ans. Par ailleurs, il est père de deux enfants nés en France les 19 novembre 2019 et 23 janvier 2020. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que s’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2021. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
4. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2021 du préfet des Alpes-Maritimes implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M. A.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer ce document dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
5. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Traversini, avocate de M. A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Traversini, de la somme de 1 500 euros. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Le jugement du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice et l’arrêté du 21 juillet 2021 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. A... dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Traversini la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Traversini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête M. A... est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Traversini et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 
Délibéré après l’audience du 13 mai 2022, où siégeaient : 
 
- M. Pocheron, président de chambre, 
- M. Prieto, premier conseiller, 
- Mme Marchessaux, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2022.