CAA78 · 5ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 9 décembre 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour.  
 Par une ordonnance n° 2100029 du 14 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 18 février 2021 et le 7 mars 2022, M. A, représenté par Me Bordessoule de Bellefeuille, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins, un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Bordessoule de Bellefeuille sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée en ce qui concerne le délai de recours contentieux ;  
 - sa demande n'était pas tardive ; 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son insertion dans la société française ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine où il se trouvait en danger et sans prise en charge pour sa santé. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une décision en date du 23 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022. 
 Des pièces ont été présentées par le préfet des Yvelines le 12 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 25 octobre 1984, relève appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 14 janvier 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 9 décembre 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :  
 2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination () ". 
 3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Par suite, alors que les dispositions citées précédemment ne s'y opposent pas, le délai de recours de quinze jours prévu au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, depuis le 1er mai 2021, l'article L. 614-5 du même code, présente le caractère d'un délai franc. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines du 9 décembre 2020 refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile à M. A et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été notifié à l'intéressé, avec mention des voies et délais de recours, le 17 décembre 2020. Le délai de recours de quinze jours résultant des dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, expirait donc le vendredi 1er janvier 2021 qui est un jour férié. Dès lors, la demande de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 janvier 2021, soit le premier jour ouvrable suivant, était recevable. Par suite, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive et à demander l'annulation de cette ordonnance, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité. 
 5. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. A. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 9 décembre 2020 : 
 6. En premier lieu, par arrêté du 20 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le 23 novembre 2020, le préfet des Yvelines a donné délégation de signature à plusieurs agents et, en particulier, à Mme Nancy Renaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations "  pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l'administration du département ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit, qui constituent le fondement du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, pris à l'encontre du requérant. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 janvier 2020, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. A. Ce refus a été confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 7 juillet 2020. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris prématurément, avant l'intervention de la décision de l'OFPRA.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré en France le 16 décembre 2018. Il ne justifie d'aucun lien familial, amical ou professionnel en France, son épouse et ses enfants résidant en Mauritanie selon ses propres déclarations. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été édicté et méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. A n'apporte aucun élément nouveau, en particulier concernant ses problèmes de santé, de nature à établir l'existence d'un risque de peine ou traitement contraire aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit, par suite, être écarté. En outre, l'intéressé qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié, ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève. 
 13. En sixième lieu, aucun élément de la situation de M. A, telle que précédemment décrite, ne permet d'établir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. En septième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'il aurait sollicité son admission au séjour sur ce fondement et que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. 
 15. Enfin, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 9 décembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles n° 2100029 du 14 janvier 2021 est annulée.   
 Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus de ses conclusions en appel sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. CLa présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,2