CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 12 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2100584 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du préfet du Pas-de-Calais ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision en date du 16 septembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien, né le 31 janvier 1993, est entré en France le 26 octobre 2017. Il interjette appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. M. A soulève à nouveau le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter.  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A réside sur le territoire depuis 2017. Il s'est marié le 4 mai 2019 avec une compatriote de trente-trois ans son ainée, titulaire d'une carte de résidence et mère de deux enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que leur mariage était encore récent à la date du 4 janvier 2021 de l'arrêté attaqué, ainsi que l'ancienneté de la vie commune. En outre, si M. A déclare s'occuper de l'un des enfants de son épouse, , qui a la nationalité française et qui souffre d'autisme, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que son épouse ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne et alors que rien ne fait obstacle à ce que M. A revienne en France en respectant les règles d'entrée et de séjour sur le territoire national. Au surplus, M. A n'établit pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans, ni ne fait état d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet du Pas-de-Calais, en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. L'arrêté attaqué vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet d'assortir un refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, la mesure d'éloignement contestée, qui, en vertu des termes mêmes de cet article, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est elle-même suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen sérieux et particulier doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime  
 Délibéré après l'audience publique du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, 
 - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure,  
 - Mme Muriel Milard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022.  
 La présidente-assesseure, 
 Signé : A. Chauvin       La présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin         
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette         
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette         
 N°21DA02441