CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 14 janvier 2022
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000045243084
- Date
- 14 janvier 2022
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Décision 2021-961 QPC - 14 janvier 2022 - Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] - Conformité - non lieu à statuer
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 14 janvier 2022
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000045243084
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel