CONSEIL_CONSTITUTIONNELAnnulation
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 3 février 1999
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017667949
- Date
- 3 février 1999
constitutionnel
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 3 février 1999
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017667949
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel