CONSEIL_CONSTITUTIONNELAnnulation
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 15 décembre 1995
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017666380
- Date
- 15 décembre 1995
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 15 décembre 1995
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017666380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel