CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 21 mai 1970
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665508
- Date
- 21 mai 1970
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 70-62 L - 21 mai 1970 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 21 mai 1970
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665508
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel