CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 12 mai 1964
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665293
- Date
- 12 mai 1964
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 64-29 L - 12 mai 1964 - Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv - Partiellement réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 12 mai 1964
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel