CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 17 mars 1964
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665291
- Date
- 17 mars 1964
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 64-27 L - 17 mars 1964 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 porta - Partiellement réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 17 mars 1964
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel