Conseil d'État
Conseil d'État — 22 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054126220
- Date
- 22 mai 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-01-03-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - DEMANDES D'INJONCTION. - POSSIBILITé D'ENJOINDRE à LA PERSONNE PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES DE NATURE à METTRE FIN à UN DOMMAGE QUI PERDURE DU FAIT DE SON ABSTENTION FAUTIVE [RJ1] €“ EXCLUSION €“ ILLUSTRATION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054126220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA