Conseil d'État — 18 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054113053
- Date
- 18 mai 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - REMBOURSEMENT DES FRAIS D’IMPRESSION ET DE REPRODUCTION OU D’AFFICHAGE (ART. R. 39 DU CODE ÉLECTORAL) – 1) CONDITIONNEMENT DES AFFICHES, CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE – EXISTENCE – 2) FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON – A) AFFICHES – EXISTENCE – B) CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054113053
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA