Conseil d'État — 7 mai 2026

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Le texte fourni ne contient que la référence de la décision : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/05/2026, 496874.

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CETAT19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - INCORPORATION DES BÉNÉFICES INDIRECTEMENT TRANSFÉRÉS À L'ÉTRANGER (ART. 57 DU CGI) – ETABLISSEMENT DE L’EXISTENCE D’UN TEL TRANSFERT – ADMINISTRATION DEVANT DÉMONTRER QUE LES PRIX DE TRANSFERT DIFFÈRENT DE CEUX DE PLEINE CONCURRENCE [RJ1] – MÉTHODE RETENUE PAR LA SOCIÉTÉ N’ÉTANT PAS LA PLUS ADAPTÉE – CIRCONSTANCE SUFFISANT À APPORTER CETTE PREUVE, EN L’ABSENCE DE DÉTERMINATION DU NIVEAU DE PRIX DE PLEINE CONCURRENCE SUR LA BASE DE PARAMÈTRES PERTINENTS – ABSENCE.<br/>