Conseil d'État — 30 avril 2026

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CETAT18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - CRÉANCE DÉTENUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D’EN ASSURER LE RECOUVREMENT FORCÉ – CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION – CAS OÙ LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR L’UNE DES CAUSE PRÉVUES PAR LE CODE CIVIL – DEMANDE EN JUSTICE (ART. 2241 DU CODE CIVIL) – 1) A) ACTION DU DÉBITEUR – EXISTENCE [RJ1] – B) DATE D’INTERRUPTION – NOTIFICATION DE LA DÉCISION CONTESTÉE – 2) A) RECOURS CONTRE LE REJET D’UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE – EXISTENCE – B) DATE D’INTERRUPTION – INTRODUCTION DU RECOURS.<br/>