Conseil d'État — 30 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053742154
- Date
- 30 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - CHARGES DÉDUCTIBLES – DÉPENSES NÉCESSITÉES PAR L’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 93 DU CGI) – INCLUSION – COTISATIONS À UN RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE AINSI QUE TOUTE AUTRE COTISATION OBLIGATOIRE ACQUITTÉES À RAISON DE L’ACTIVITÉ DONT LES REVENUS SONT IMPOSABLES EN FRANCE [RJ1] – CIRCONSTANCE QU’ELLES AIENT ÉTÉ ACQUITTÉES À L’ÉTRANGER – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053742154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA