ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053634203
- Date
- 2 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053634203
Données disponibles
- Texte intégral
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