Conseil d'État — 30 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053425893
- Date
- 30 janvier 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT095-03 - PERSONNE BÉNÉFICIANT DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UE – IMPOSSIBILITÉ DE REVENDIQUER AUPRÈS D’UN AUTRE ÉTAT MEMBRE LE BÉNÉFICE D'UNE PROTECTION, AUSSI LONGTEMPS QUE LE BÉNÉFICE DE CETTE PROTECTION LUI EST MAINTENU ET EFFECTIVEMENT GARANTI [RJ1] – 2) EFFECTIVITÉ DE CETTE PROTECTION SUBSIDIAIRE [RJ2] – ABSENCE DE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053425893
Données disponibles
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