Conseil d'État
Conseil d'État — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053277576
- Date
- 30 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS PUBLIÉS AU BOSS, EN TANT QU’ILS NE PRENNENT PAS POSITION SUR UNE QUESTION – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053277576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA