Conseil d'État · 1ère chambre — 9 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053009478
- Date
- 9 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01-003 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CONTRÔLE DES AUTORISATIONS D’URBANISME AU REGARD DU PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE (ART. L. 4424-11 DU CGCT) – CAS DE L’ABSENCE DE SCOT, PLU, SCHÉMA DE SECTEUR, CARTE COMMUNALE OU DOCUMENT EN TENANT LIEU LÉGALEMENT APPLICABLE – CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU REGARD DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESPACES STRATÉGIQUES DÉFINIS PAR LE PADDUC.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 9 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053009478
Données disponibles
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