ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 27 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052920127
- Date
- 27 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052920127
Données disponibles
- Texte intégral
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