ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052757571
- Date
- 18 novembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-08-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Voie de fait.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052757571
Données disponibles
- Texte intégral
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