CONSEIL_ETAT — 13 novembre 2025

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CETAT095-02-07-03 - DEMANDE DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉE AU NOM D’UN ENFANT NÉ OU ENTRÉ EN FRANCE APRÈS LE REJET DÉFINITIF DE LA DEMANDE D’ASILE DES PARENTS [RJ1] – MODALITÉS D’EXAMEN PAR L’OFPRA – 1) OBLIGATION DE PROCÉDER À UN NOUVEL ENTRETIEN – EXISTENCE – PORTÉE – EXAMEN DES CRAINTES PROPRES DE L’ENFANT N’AYANT PAS ÉTÉ EXAMINÉES À L’OCCASION DE LA DEMANDE D’ASILE PRÉSENTÉE PAR SES PARENTS [RJ2] – 2) IDENTIFICATION DE CRAINTES PROPRES À UN ENFANT – APPRÉCIATION PAR RAPPORT À CELLES INVOQUÉES NON SEULEMENT PAR LES PARENTS EN LEUR NOM PROPRE MAIS AUSSI AU NOM DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE – EXISTENCE.<br/>