Conseil d'État · 3ème chambre — 25 mars 2019

Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités et majorations maintenues à sa charge au titre des années 2007 à  2009. Par un jugement n° 1400832 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16BX03863 du 27 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé une décharge partielle, a rejeté, par son article 3, le surplus des conclusions de la requête d'appel de M.B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B...soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les impositions relatives aux dividendes perçus en 2009 ne procédaient pas de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet ;
- a dénaturé les faits en jugeant que l'application des pénalités pour manquement délibéré liées à la situation débitrice du compte courant d'associé dont il disposait dans la société de tourisme d'hôtellerie et de casino de la Réunion ne procédait pas des constatations opérées à l'occasion de l'examen de sa situation fiscale personnelle.
3. Eu égard aux moyens invoqués, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré liées à la situation débitrice du compte courant d'associé dont M. B...disposait dans la société de tourisme d'hôtellerie et de casino de la Réunion.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré liées à la situation débitrice du compte courant d'associé dont il disposait dans la société de tourisme d'hôtellerie et de casino de la Réunion sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.A... B....
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.