Conseil d'État · 3ème chambre — 12 juillet 2018

Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis de dix-huit mois à compter du 16 janvier 2017, d'ordonner à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de prononcer sa réintégration à titre provisoire et de la condamner à lui verser les traitements dus jusqu'à sa complète réintégration.
Par une ordonnance n° 1702773 du 21 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris du 22 décembre 2016 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et lui a ordonné de réintégrer M. A... dans un délai de quinze à jours à compter de la notification de l'ordonnance, de rétablir sa situation administrative et de lui verser les traitements dont il a été privé à compter du 16 janvier 2017.
Par une décision n° 409575 du 7 décembre 2017, le Conseil d'Etat a, après avoir annulé cette ordonnance, rejeté la demande de M.A....
Par une requête, enregistrée le 1er février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 409575 du 7 décembre 2017, en tant qu'elle a omis de se prononcer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) statuant sur ces conclusions, de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de cet article.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux De Paris ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".
2. Par une décision n° 409575 du 7 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'ordonnance du 21 mars 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rejeté la demande de M. A.... Cette décision a omis de statuer sur les conclusions du mémoire en défense de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ses conclusions.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros à verser à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Les motifs de la décision n° 409575 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : " Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros à verser à l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 2 : Le dispositif de la décision n° 409575 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié et complété comme suit : " Article 4 : M. A... versera à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". L'article 4 de ce dispositif en devient l'article 5.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à M. B... A....