Conseil d'État · 5ème chambre — 21 février 2018

Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 9 juillet 2014 refusant d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1404775 du 20 juin 2016, le tribunal a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande.
Par une ordonnance n° 16BX03885 du 16 décembre 2016, enregistrée le 26 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. B...devant cette cour. Par ce pourvoi, enregistré le 5 décembre 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la requête présentée par M. B...le 19 novembre 2014 devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 9 juillet 2014 rejetant sa demande d'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français autorisant la conduite des véhicules des catégories B et C ; que la circonstance qu'après avoir satisfait aux épreuves du permis de conduire l'intéressé avait, le 5 janvier 2015, obtenu un permis, qui, en tout état de cause, n'autorisait que la conduite des véhicules de la catégorie B, n'était pas de nature à priver sa requête de son objet ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur cette circonstance pour prononcer un non-lieu à statuer, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;
2. Considérant que M. B...a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2016 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.