Conseil d'État · 6ème SSJS — 30 mai 2007

Vu  l'ordonnance du 23 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 avril 2003, par laquelle M.A..., demeurant... demande :
1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'obtenir l'exécution des conséquences pécuniaires de la décision n ° 241018 du 16 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a d'une part, annulé le jugement du 18 octobre 2001 du tribunal administratif de Nice, ensemble la proclamation de l'élection de M. C...et a validé l'élection du requérant en qualité de conseiller municipal de la commune du Cannet, d'autre part, rejeté la saisine du tribunal administratif de Nice par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros à titre d'intérêts de retard pour remboursement tardif des frais de campagne depuis juillet 2001,
3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Patrick Gérard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision du 16 octobre 2002, le Conseil d'Etat, en se fondant sur l'absence de caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, a annulé le jugement du 18 octobre 2001 du tribunal administratif de Nice et validé l'élection du requérant en qualité de conseiller municipal de la commune du Cannet, d'autre part, a rejeté la saisine du tribunal administratif de Nice par la Commission ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. ... - Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection..." ;
Considérant qu'à la suite de la saisine par M. A...du tribunal administratif de Nice d'une demande d'exécution de la décision du 16 octobre 2002 du Conseil d'Etat, le préfet des Alpes-Maritimes a versé le 26 mai 2006 au requérant les sommes qu'il demandait à titre principal ;
Considérant que dans le dernier état de ses écritures, M. A...demande le paiement d'intérêts de retard sur la somme qui lui a été remboursée et à ce que soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette demande, relative au contentieux de pleine juridiction du remboursement des frais de campagne,  ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer le jugement de  ces conclusions au tribunal administratif de Nice, compétent pour y statuer en premier ressort ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A...est renvoyée au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.