Conseil d'État · 9ème sous-section jugeant seule — 1 mars 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA00866 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602211 du 5 janvier 2010 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. B...,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que d'une vérification de son activité libérale de conseil aux entreprises au titre de ces mêmes années ; qu'à l'issue de ces contrôles l'administration fiscale a mis en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et a taxé des sommes correspondant à des crédits bancaires regardés par elle comme des revenus d'origine indéterminée au titre des années 1998 et 1999 ; que M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 5 janvier 2010 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ;
2. Considérant que, dans son mémoire introductif d'appel, M. B... soulevait un moyen tiré de ce que la procédure de taxation d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour défaut de réponse à une demande de justification lui avait été appliquée à tort dès lors qu'en réponse aux interrogations de l'administration, il avait indiqué à celle-ci l'origine et la nature des crédits figurant sur ses comptes bancaires et regardés par le vérificateur comme étant d'origine indéterminée ; que la cour a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 31 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances.