Conseil d'État — 24 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick B, demeurant ... ; M. B saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à propos d'un litige qu'il a soumis au tribunal administratif de Rennes, à la cour administrative d'appel de Nantes et au Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne permet au juge des référés du Conseil d'Etat d'intervenir, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative, que pour autant que la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; que les griefs articulés, de manière au surplus dénuée de raison, par M. B ne sauraient se rattacher à un tel litige, dès lors qu'ils se rapportent à la candidature qu'il avait présentée en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick B.