Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 13 octobre 2008

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri A, demeurant 21 Le Clos du Prieuré à Rozerieulles (57160) ; M. A demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense le place en position de retraite au 31 décembre 2007 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006, notamment son article 11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M.A, commissaire colonel à la date de la décision contestée, demande l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2007 portant agrément de sa demande de démission pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007 ;
Considérant que M.A soutient que la décision contestée, fixant sur sa demande la date de sa démission pour faire valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2007, a pour effet de le priver de la possibilité de prendre les congés de fin de campagne auxquels il avait droit en application des dispositions de l'article L. 4138-5 du code de la défense et de l'article 11 du décret du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires alors en vigueur et serait pour ce motif illégale; que toutefois, s'il établit qu'il a été empêché de prendre de tels congés entre 1999 et 2001 pour des raisons de service, il ne ressort pas des pièces du dossier qu' il a été ensuite privé de la possibilité de les prendre avant l'agrément contesté de sa démission ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir, par le moyen qu'il invoque, que la décision contestée, laquelle est suffisamment motivée, a pour effet de méconnaître les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 2007 ;
D E C I D E :
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Article 1 : La requête de M.A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Henri A et au ministre de la défense.