Conseil d'État · 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 10 juillet 2006

Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 3512 et R. 811-1 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR  ET DE LA RECHERCHE  ;
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE  ; il demande l'annulation du jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou condamnant l'Etat à verser à Mme Danièle A les intérêts moratoires sur la somme de 10 415,07 euros correspondant au versement de l'indemnité d'éloignement lors du changement d'affectation de l'intéressée de l'académie de Limoges à la collectivité départementale de Mayotte, pour la période du 3 septembre 2001 au 8 février 2002  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée  ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié  ;
Vu le décret n° 96-1068 du 27 novembre 1996 modifié  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Mamoudzou qu'elle concluait à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'intérêts moratoires sur le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence qui lui avait été versée plus de cinq mois après son installation à Mayotte  ; qu'en interprétant sa demande comme étant dirigée contre le refus de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de son indemnité d'éloignement, le tribunal a dénaturé ses conclusions  ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 24 septembre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé.
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 3  :  La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à Mme Danièle A.