Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 31 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ...  ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 5 décembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France  ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 février 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Fès a délivré à M. A un visa d'entrée et de court séjour en France  ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de M. A  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et au ministre des affaires étrangères.