Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 1 avril 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, représentée par son maire demeurant en cette qualité à la mairie de ladite commune  ; la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Louis X, a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de la commune requérante lui refusant l'autorisation de transfert d'un emplacement de taxis à son profit, a enjoint au maire d'examiner dans un délai de dix jours cette demande de transfert, a supprimé le passage du mémoire en défense produit par la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES le 3 novembre 2004 commençant par Depuis longtemps et se terminant par ont baissé les bras, et a mis à la charge de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;
2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. X  ;
3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2005, par lequel la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Thomas Campeaux, Auditeur,
- les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES,
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, à M. Jean-Louis X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.