Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision en date du 28 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a accordé à M. X le visa de long séjour qu'il avait sollicité  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X et au ministre des affaires étrangères.