Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 23 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée par M. Jean-Marcel X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 1998 rejetant sa demande de pension pour l'infirmité  acouphènes bilatéraux   ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, pour dénier à M. X droit à pension pour les acouphènes bilatéraux dont il souffre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que l'apparition de ces troubles était antérieure à l'incident de tir du 26 mars 1993 invoqué par l'intéressé et a relevé que les exercices de tir à l'origine de ceux-ci constituaient des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes et sujétions identiques  ; qu'en déduisant de ces constatations que la preuve de l'imputabilité à un fait précis de service des acouphènes de M. X n'était pas apportée, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marcel X et au ministre de la défense.