Conseil d'État — 13 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article  L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone de produire deux photocopies des courriers par lesquels le procureur général d'Agen aurait ordonné de saisir ses correspondances  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que si la juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître de la demande de M. X, en revanche celle-ci ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. Bernard X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard X.