Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 7 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjid X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que par une décision du 25 mars 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Cantal a délivré à M. X, à la suite de son mariage avec une personne de nationalité française le 22 mars 2003, un récepissé de demande de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 31 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 31 mai 2002.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Madjid X, au préfet du Cantal et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.