Conseil d'État · 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 17 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en neurochirurgie  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de la santé publique  ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié  ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Molina, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. X le 7 décembre 2002  ; que le recours introduit par celui-ci a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 21 février 2003  ; qu'il s'ensuit que la requête de M. X est tardive et, par suite, irrecevable  ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner le requérant à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. David X, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.