Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 7 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Virginie X  ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
Vu l'acte, enregistré le 28 février 2003, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE déclare se désister de sa requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Virginie X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.