Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna A, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B, son fils majeur  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à M. Hatime B  ; que, cette décision ne fait pas par elle-même grief à Mme A  ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna A et au ministre des affaires étrangères.