Conseil d'État · 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 10 mars 2004

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner la Cour des comptes au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes pour l'année 1999  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le Conseil d'Etat a, par décision du 15 décembre 2000, annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes pour l'année 1999  ; qu'à la suite de cette décision, la Cour des comptes a repris la procédure et, après une nouvelle réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, a établi une nouvelle liste d'aptitude pour l'année 1999  ;
Considérant que, dès lors que la nomination de Mme D à l'emploi de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne n'avait pas été attaquée, l'administration n'avait pas à rapporter cette nomination pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat  ; que, par suite, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 15 décembre 2000 doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au premier président de la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.