Conseil d'État — 23 septembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés  :
1) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz  ;
2) lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte de chance et une provision de même montant pour le préjudice moral  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et R. 541-1  ;
Considérant, d'une part, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle  ;
Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative  ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.