Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 28 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par Mlle Flora X ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2003 par lequel  le préfet de police  a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté  pour excès de pouvoir  ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative   ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête  :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X  est entrée en France le 1er mars 2000, après avoir fait l'objet dans son pays d'origine, d'un enlèvement le 15 juin 1999  ; qu'elle est venue rejoindre sa famille, son frère aîné et sa soeur qui sont tous les deux en situation régulière  ; que son père âgé, résidant actuellement en Albanie ne peut plus subvenir à ses besoins  ; que ses seuls soutiens sont en France  ; qu'il suit de là que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de police, en prenant l'arrêté du 30 mai 2003  ordonnant  la reconduite à la frontière de la requérante  a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X   est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
Sur les conclusions  tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mlle X  la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 10 septembre 2003 et l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X  en date du  30 mai 2003  sont annulés .
Article 2  : L'Etat est condamné à payer à Mlle X  la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  :  La présente décision sera notifiée à Mlle Flora X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.